ART. PREMIER	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissantde l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droitsciviques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier desdispositions du présent article.
« Il est réputé ne passatisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté lapreuve au représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnesjouissant pleinement de leurs droits civiques, conditionessentielle de toute participation démocratique.