ART. PREMIER	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice desdroits prévus au présent article les ressortissants d’Étatsidentifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou demenace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la based’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangèreset des services compétents de renseignement extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir toutrisque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, enexcluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés commeprésentant une menace pour les intérêts fondamentaux de laNation.