ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice desdroits prévus au présent article les ressortissants d’États faisantl’objet de sanctions internationales ou européennes en raisond’atteintes graves à l’ordre international ou aux droitsfondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir toutrisque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de laNation, en excluant du dispositif les ressortissants d’Étatsfaisant l’objet de sanctions internationales ou européennes.