TITRE	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer un droit devote municipal sans règles ni garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi constitutionnelle se borne àouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garantiessubstantielles encadrant l’exercice de ces droits nouveaux. Enl’absence de toute exigence de vérification des droits civiquesantérieurs ou de conditions minimales de cohérence démocratique, letexte instaure de fait un droit de vote municipal dépourvu derègles et de garanties. Un tel choix fragilise la crédibilité dusuffrage et rompt avec la tradition républicaine d’un droit de voteprotégé, encadré et fondé sur des exigences claires. Le présentamendement vise à faire apparaître cette carence majeure dèsl’intitulé du texte.