ART. PREMIER	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droitsprévus au présent article doit être retiré en cas de condamnationdéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipaldemeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect del’ordre républicain.