ART. PREMIER	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets duprésent article sur la cohésion nationale, la participationélectorale et la vie démocratique locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière etobjective des conséquences du dispositif.