ART. PREMIER	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Le nombre d’électeursbénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder unplafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corpsélectoral communal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’équilibre démocratique local et à éviter toute modificationsubstantielle du corps électoral d’une commune.