ART. PREMIER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de manière régulière depuis au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerl’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux électionsmunicipales à une condition de résidence durable et régulière, afinde garantir un lien réel et ancien avec la communauté nationale etla vie locale.
La fixation d’une durée minimale dedix ans permet d’augmenter les chances d’uneassimilation effective et une connaissance suffisante desenjeux municipaux, tout en renforçant la légitimité démocratique dudispositif.