ART. PREMIER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« résidant »,
insérer les mots : 
« de manière stable etrégulière en France depuis au moins cinq ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre le droit de vote et d’éligibilité en France pour lesétrangers qui ne sont pas ressortissant d’un Etat de l’UE sansintroduire de condition robuste de résidence n’est passouhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présentamendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dontles liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistantsd’accéder au droit de vote dans notre pays.