ART. PREMIER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 2, après lemot : 
« résidant »,
insérer les mots : 
”de manière stable et régulière en France depuis au moins unnombre d’années déterminé par une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre le droit de vote et d’éligibilité en France pour lesétrangers qui ne sont pas ressortissant d’un Etat de l’UE sansintroduire de condition robuste de résidence n’est pas souhaitable.En effet, sans la condition proposée par le présent amendement,cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liensavec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d’accéderau droit de vote dans notre pays.