ART. PREMIER	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et d’éligibilité ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 2, substituer auxmots : 
« ou d’adjoint, »
les mots : 
« d’adjoint ou de conseillermunicipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint maisles autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune formede cohérence, sauf à considérer . Pour simplifier le systèmeproposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilitépour un étranger non-ressortissant d’un Etat de l’UE d’être éluconseiller municipal. Dès lors, on pourrait parler d’un droit devote uniquement et non d’un droit d’éligibilité.