ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et d’éligibilité ».
II – En conséquence, à ladeuxième phrase du même alinéa 2, substituer auxmots : 
« oud’adjoint, », 
les mots : 
« d’adjoint, de conseillermunicipal, de conseiller communautaire, de conseiller de Paris oude conseiller d’arrondissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint maisles autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune formede cohérence. Pour simplifier le système proposé, le présentamendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étrangernon-ressortissant d’un Etat de l’UE d’être élu conseillermunicipal, conseiller communautaire, conseiller d’arrondissement ouconseiller de Paris. Dès lors, on pourrait parler d’un droit devote uniquement et non d’un droit d’éligibilité.