ART. PREMIER	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 2 par les mots :
« excepté ceux définitivementcondamnés pour des crimes et délits déterminés par une loiorganique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements de repli.
Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sanscertaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir cedroit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nosprincipes républicains. C’est pourquoi le présent amendementconditionne ce nouveau droit à une absence de condamnationdéfinitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatiblesavec l’exercice de la citoyenneté qu’une loi organique sera chargéede définir.