ART. PREMIER	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il estinséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 72‑5. – Le droit de vote auxélections municipales est accordé aux étrangers non ressortissantsde l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle enFrance depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et queleur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives àl’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et laprotection effective des droits. Ils ne peuvent exercer lesfonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, deconseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseillerd’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurssénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique priseaprès avis du Conseil d’État détermine les conditions d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une réecriture générale del’alinéa 2 de l’articl 1er qui vient renforcer le dispositif àplusieurs égard : 
- Elle introduit une condition de résidence stable et régulière enFrance depuis 20 ans pour l’étranger non-ressortissant. Il semblenecessaire que l’étranger ait un lien réel avec la France pouraccéder à cette nouvelle forme de citoyenneté.
- Elle impose que l’Etat de d’origine prévoit le vote deressortissants francais et respecte les règles élémentairesrelatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justiceet la protection effective des droits. Il apparait nécessaired’introduire une condition de réciprocité étant donnée que celle-ciest prévue pour le vote des ressortissants européens enFrance. 
- Elle exclut la possibilité pour l’étranger d’avoir accès auxmandats de conseiller municipal, de conseiller de Paris, deconseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement pour lesétrangers. 
- Elle impose que la loi organique qui détermine les modalités duprésent article soit prise après avis du Conseil d’Etat. En effet,le Conseil d’Etat qui aura la charge d’arbitrer les potentielsfuturs contentieux doit pouvoir contribuer à l’élaboration de lameilleure législation possible.