ART. 2	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, ajouter l’alinéasuivant : 
« I. – Au début dela première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution,les mots : « Sous réserve de réciprocité et selon lesmodalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le7 février 1992 » sont remplacés par les mots :« Selon les modalités prévues par les traités sur lesquelsl’Union européenne est fondée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelleen évitant une référence datée à un traité identifié par une date,alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un ensemble de traitésévolutif. Il s’inscrit dans une ligne pro-européenne : laparticipation démocratique locale des citoyens de l’Union résultedirectement du cadre juridique européen. La formulation proposéerenforce la lisibilité du texte en évitant de donner le sentimentque l’Union serait une construction figée dans le temps.