ART. 2	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 88‑3 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République favorisel’exercice effectif de ces droits et l’information des électeursmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union auxélections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le pluseffectif possible. Cet amendement affirme une exigence simple : laRépublique doit garantir l’information et le plein accès à cesdroits, pour renforcer la participation civique européenne. Il ouvre la voie à des politiques publiques d’information et desimplification des démarches. En renforçant l’effectivité du droiteuropéen existant, l’amendement réaffirme que l’effort doit d’abordporter sur la participation des citoyens de l’Union, plutôt que surune extension du suffrage aux étrangers non-UE.