ART. 2	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Après la deuxième phrase del’article 88‑3 de la Constitution, est insérée une phraseainsi rédigée : « Afin de tenir compte de la librecirculation et de la mobilité au sein de l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets del’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens detravailler, d’étudier, de fonder une famille et de s’ancrerdurablement dans une commune d’un autre État membre. Il estcohérent que cette mobilité s’accompagne d’une participationcivique locale, à la hauteur des responsabilités et descontributions de ces citoyens à la vie communale.
 
À l’heure où les extrêmes pourraient être tentées de remettre encause les fondements mêmes de la citoyenneté européenne, cetamendement assume un signal clair : l’Union produit des droitsutiles, vécus et protecteurs. En rattachant explicitement l’article88-3 à la réalité de la mobilité intra-européenne, il consolide lecadre constitutionnel de ces droits, tout en réaffirmant quel’ouverture du suffrage municipal demeure strictement liée à lacitoyenneté de l’Union, et ne saurait être étendue à desressortissants non européens.