ART. PREMIER	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré unarticle 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales ne peut être accordé qu’auxétrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant depuisau moins trente ans en France, sous réserve de réciprocité de lapart de l’État dont ils sont ressortissants, attestée par un acteréglementaire pris en Conseil d’État.
« Ce droit est subordonné àune désignation spéciale et directe de la personne par décret duPrésident de la République, pris après avis conforme des deuxchambres du Parlement.
« Ce droit ne peut êtreexercé, selon les conditions cumulatives suivantes, que par lespersonnes :
« 1° Entrées régulièrement surle territoire national et s’y étant maintenueslégalement ;
« 2° Justifiant de l’exerciced’une activité professionnelle régulière et stable en Francependant une durée cumulée d’au moins dix années ;
« 3° Justifiant avoir acquittédes impôts en France pendant une durée cumulée d’au moins dixannées ;
« 4° N’ayant fait l’objetd’aucune condamnation définitive pour une infraction supérieure àune contravention de deuxième classe ;
« 5° N’ayant jamais bénéficiéd’une procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers et dont ni elles-mêmes ni l’une des sociétés qu’ellescontrôlent n’a fait l’objet d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaires à l’égard de créanciers français, personnesphysiques ou morales, sauf si la dette initiale a été intégralementremboursée ;
« 6 ° Justifiant avoir servidans les armées françaises pendant au moins deux annéesconsécutives.
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compter dusecond mandat municipal organisé après l’adoption de la présenteloi constitutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer strictement cetteouverture en la réservant aux étrangers établis depuis trèslongtemps sur le territoire national, résidant légalement en Francedepuis au moins trente ans, et sous réserve de réciprocitéeffective de la part de l’État dont ils sont ressortissants. Ilsubordonne en outre ce droit à une procédure exceptionnelle dedésignation par décret du Président de la République, après avisconforme des deux chambres du Parlement, afin de garantir que cettefaculté demeure strictement limitée et pleinement maîtrisée par lesinstitutions de la Nation.
Le droit de vote constitue l’un des fondements de lasouveraineté et c’est vrai tant pour les élections nationales quepour les élections locales. En effet, les collectivitésterritoriales, comme partie du tout national, participentpleinement du gouvernement du pays. 
La proposition de loi constitutionnelle vise à ouvrir le droitde vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangersnon ressortissants de l’Union européenne. Une telle évolution,lourde de conséquences, ne saurait être acceptée sans conditionsparticulièrement exigeantes, dès lors qu’elle porte atteinte à unprincipe essentiel : les choix politiques locaux doivent êtredéterminés par ceux qui appartiennent durablement à la communauténationale.
Cet amendement prévoit également des conditions cumulativesexigeantes en matière d’intégration, de participation à la vieéconomique et fiscale du pays, de respect de l’ordre public, ainsique de probité, en excluant notamment les personnes ayant faitl’objet de condamnations pénales significatives ou ayant connu dessituations de défaillance financière de nature à mettre en causeleur sérieux et leur responsabilité.
Enfin, il prévoit une entrée en vigueur différée afin degarantir la stabilité des institutions locales et d’éviter toutemodification brutale des équilibres démocratiques municipaux.
Dans un contexte de fragilisation de la cohésion nationale, cetamendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques nepeut être accordé sans contreparties fortes et sans garantiesabsolues de loyauté, de stabilité et d’attachement à la France.