ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Duparay
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 3 de notre Constitution  de 1958« sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi,tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant deleurs droits civils et politiques“. Ces dispositions s’appliquentsans réserve à toutes les élections en France. Le droit de vote estattaché à la nationalité car il constitue l’un des attributsessentiels de la souveraineté nationale. Cette proposition de loiremet en cause un principe fondateur de notre république enaccordant le droit de vote à des pays tiers. C’est en applicationdes Traités européens , que les citoyens des Etats membres del’Union européenne résidant en France ,  peuvent sous réservede réciprocité et de conditions fixées par une loi organique, voteraux élections municipales, sans pouvoir être élus maire ouadjoint.