ART. PREMIER	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce droit ne peut être exercépar une personne ayant bénéficié d’une procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers, ou ayant faitl’objet, elle-même ou l’une des sociétés qu’elle contrôle, d’uneprocédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire àl’égard de créanciers français, personnes physiques ou morales,sauf si la dette initiale a été intégralementremboursée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de voteet d’éligibilité aux élections municipales à une exigenceélémentaire de responsabilité financière, dès lors que laparticipation à la vie démocratique locale implique un minimum derespect des engagements contractuels et des obligations économiquesprises sur le territoire national.
Les procédures de traitement du surendettement des particuliers,comme les procédures de redressement judiciaire ou de liquidationjudiciaire, constituent des mécanismes de protection prévus par lelégislateur afin d’éviter des situations humaines ou économiquesdramatiques. Elles sont, à ce titre, une faveur accordée par laloi. Toutefois, elles traduisent aussi une réalité objective :l’existence d’une dette non honorée, d’un engagement non rempli, etd’une charge supportée, directement ou indirectement, par lescréanciers et par la collectivité.
Il ne saurait être indifférent, dans le cadre d’une réformeaussi sensible que l’ouverture du droit de vote municipal à desétrangers non ressortissants de l’Union européenne, que certainespersonnes puissent participer aux décisions locales alors mêmequ’elles ont bénéficié d’un dispositif légal permettant d’effacer,de rééchelonner ou de neutraliser des dettes contractées en Franceau détriment de créanciers français.
En outre, la multiplication de faillites organisées ouopportunistes, notamment par le biais de sociétés successives danscertains secteurs tels que le bâtiment, constitue une pratiqueconnue de fraude, permettant parfois d’échapper aux obligationssociales, fiscales ou contractuelles, au détriment des artisans,des sous-traitants, des salariés et des collectivités.