ART. PREMIER	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’exercice de ce droit estsubordonné à la production d’un certificat attestant de laconnaissance suffisante de l’histoire municipale de la communeconcernée depuis sa création, délivré par une commission localecomposée d’anciens élus municipaux et d’un historien territorialagréé, dont la composition est déterminée par acte réglementaire.Ce certificat est valable pour une durée maximale de sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droitadministratif : il participe de la souveraineté locale et engagedirectement la gestion des affaires communales, au plus près descitoyens. Il suppose donc un minimum de connaissance desinstitutions locales, de leur histoire et des spécificités de lacommune concernée.
Cet amendement vise à garantir que l’exercice de ce droit soitréservé à des personnes disposant d’une compréhension réelle de lacommune dans laquelle elles entendent voter, de son histoirecivique, de ses évolutions et de ses repères fondamentaux. Il nes’agit pas d’instaurer une condition discriminatoire, mais depréserver le sens même de l’appartenance municipale, qui ne peutêtre réduite à une simple présence matérielle sur unterritoire.
Dans un contexte où l’on prétend renforcer la démocratie locale,il serait incohérent d’élargir le corps électoral sans exiger, encontrepartie, un minimum d’intégration civique. La délivrance d’uncertificat temporaire, par une commission locale associant desanciens élus et un historien territorial agréé, permet d’assurerune appréciation sérieuse, objective et adaptée à la réalité dechaque commune.