ART. PREMIER	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Rivière
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« depuis un minimum de 10 anssans discontinuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de résidence est insuffisamment précis. 
De grandes fortunes internationales auraient la capacité des’acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de lacitoyenneté sans avoir d’attache avec le pays. 
Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l’attachementà un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et laparticipation à la vie citoyenne.