ART. PREMIER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots : 
« et ressortissants d’un Étatpartie à la Convention européenne des droits de l’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La citoyenneté, fut-elle locale,n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’uneculture politique et d’un attachement indéfectible aux libertéspubliques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dansun espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’Étatde droit ne sont pas des options, mais des fondements.
En choisissant le périmètre de laConvention européenne des droits de l’homme, le groupe LesDémocrates ne cherche pas à ériger des frontières, mais à garantirune communauté de destin fondée sur des valeurs partagées. Voterpour le destin d’une commune, c’est participer à un dialoguedémocratique qui exige une grammaire commune : celle durespect des minorités, de la liberté de conscience et de l’égalitédevant la loi. Il y a une nécessité de cohérence républicaine àn’ouvrir nos urnes qu’à ceux dont l’État d’origine reconnaît cesstandards universels. 
C’est la garantie que le pluralismede nos territoires restera protégé par ceux-là mêmes qui concourentà l’expression du suffrage.