ART. PREMIER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« selon les modalités d’untraité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaqueÉtat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution de droits politiquesne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’unegénéralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engagel’identité même de la Nation. 
Cet amendement vise à replacer leParlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverturede droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre laFrance et ses partenaires.
Chaque relation diplomatiquepossède son histoire, son épaisseur et ses équilibres propres. Enproposant une validation pays par pays, par la voie de laratification parlementaire, le groupe Les Démocrates souhaite quela représentation nationale puisse attester, pour chaque traité,que les conditions de maturité et de respect mutuel sont pleinementréunies. Il s’agit de transformer une procédure technique en unereconnaissance solennelle : voter pour un traité, c’estconfirmer que le lien entre nos deux pays est assez solide pour quenous partagions l’exercice de la démocratie locale. 
C’est la garantie d’une politiqueétrangère vivante, où le Parlement veille à ce que chaque extensiondu suffrage renforce la cohésion républicaine plutôt que del’exposer aux aléas de l’imprévision.