ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« à l’exclusion desressortissants d’États sous sanctions internationales émanant del’Organisation Nations unies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est une voix qui comptedans le concert des nations, et cette voix se doit d’êtreconstante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus,mais à garantir la résonance entre nos engagements internationauxet nos pratiques intérieures. 
Lorsqu’un État s’écarte des règlesfondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet derésolutions de la communauté des Nations, il existe une forme derupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyennetélocale, parce qu’elle est la première brique de notre souveraineté,ne peut rester étanche aux choix diplomatiques majeurs de notrepays. Aligner l’accès au suffrage sur notre parole internationale,c’est simplement assurer que la République parle d’une seule voix.Il s’agit de préserver la clarté de notre vie publique : notrehospitalité démocratique doit rester en harmonie avec la défensedes principes de paix et de droit que nous portons au sein desinstances internationales.