ART. PREMIER	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« de manière stable, régulièreet ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date duscrutin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propresnormes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit desuffrage local dans la continuité naturelle du parcoursd’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à lacitoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondreà une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délairequis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinqans constitue le temps de la rencontre pleine et entière avec lacommunauté nationale. 
Il y a une nécessité morale à maintenir cette unité demesure : la reconnaissance d’un droit politique dans la citéne saurait être dissociée du standard que la France s’est fixéepour accueillir de nouveaux citoyens en son sein. C’est enstabilisant ce curseur républicain que nous garantissons lalisibilité de notre modèle d’intégration et la solidité du lien quiunit l’habitant à son territoire.