ART. PREMIER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« , à la condition d’yjustifier de leur domicile fiscal principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La citoyenneté, dans notretradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elles’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cetamendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit dedécider et le devoir de contribuer.
Le foyer fiscal ne doit pas être lucomme une simple donnée administrative, mais comme la traceobjective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune,c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, lesécoles et les infrastructures que nous finançons ensemble. En liantle suffrage à la résidence fiscale, nous garantissons quel’électeur est pleinement solidaire de la communauté dont ilinfluence les choix. C’est une mesure de responsabilité etd’équilibre qui assure que chaque voix portée dans l’urne est celled’un contributeur engagé dans la pérennité et le développement deson territoire de vie.