ART. PREMIER	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard, M. Latombe, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« de manière ininterrompue ausens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne peut se satisfaire defictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre viedémocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté localedans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles decirconstance ou des résidences intermittentes.
La commune est un espace de viepartagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soitjuste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement leterritoire, qui en subissent les contraintes et en partagent lequotidien. En précisant les contours de la résidence effective,nous protégeons la sincérité du scrutin contre les aléas desabsences prolongées qui distendent le lien avec la cité. Il s’agitde garantir que chaque voix portée dans l’urne est le fruit d’uneappartenance réelle et continue, seule garante d’un choix électoraléclairé par l’expérience concrète de la vie municipale.