ART. PREMIER	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« et justifiant d’uneconnaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 ducadre européen de référence pour les langues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La langue est le premier territoirede la République. Cet amendement vise à consacrer le français nonpas comme une contrainte administrative, mais comme la conditionmême de l’égalité devant le suffrage et de la dignité du débatpublic.
Voter, c’est participer à uneconversation nationale et locale. Dans l’enceinte de la mairie, oùse décident le destin de nos écoles et les orientations de nosbudgets, la maîtrise de la langue est le seul rempart contrel’isolement et la dépendance. En nous alignant sur les standards dela loi du 26 janvier 2024, nous affirmons que leniveau B1 est le seuil de l’autonomie citoyenne. Le groupe LesDémocrates considère que notre langue est notre bien commun le plusprécieux : elle est ce qui permet de se comprendre, de seconfronter et, finalement, de décider ensemble. 
Garantir ce niveau de maîtrise,c’est assurer que chaque nouvel électeur est un citoyen à partentière, capable de s’approprier les enjeux de la cité sansintermédiaire, dans la pleine lumière de la vie démocratique.