ART. PREMIER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Martineau, Mme Bergantz, M. Latombe, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« adjoint », 
insérer les mots : 
« , ni les fonctions deprésident ou de vice-président d’un établissement public decoopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de nos territoires aprofondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local versl’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir unecohérence indispensable entre la nature des responsabilitésexercées et le socle de la citoyenneté nationale.
La direction d’une agglomération oud’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviersessentiels de la puissance publique : l’aménagement,l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Ilexiste une logique démocratique fondamentale à ce que les fonctionsde décision suprême, qui incarnent l’autorité de l’État sur unterritoire, demeurent liées à la nationalité française. 
En étendant l’exigence denationalité pour les fonctions exécutives de l’échelon communal àl’échelon intercommunal, nous protégeons l’unité de notrearchitecture institutionnelle. Il ne s’agit pas de restreindre undroit, mais de garantir que l’exercice de la contrainte publique etla conduite des grands projets territoriaux restent l’expressiondirecte de la souveraineté nationale.