ART. 2	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par deuxalinéas suivants : 
« L’article 88‑3 de laConstitution est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sous réserve de réciprocité,le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales estaccordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en Francedans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État del’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux territoires français, les ressortissantsbritanniques participent activement à la vie locale. Jusqu’auBrexit et l’accord sur le retrait du Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de laCommunauté européenne de l’énergieatomique, ils bénéficiaient du droit de vote etd’éligibilité en France, dans les mêmes conditions que les autresressortissants d’un Etat de l’Union européenne. 
Le Brexit n’a pas altéré le lien entre ces ressortissants et notrepays et ni même la richesse de leur contribution à la vie de nosterritoires. C’est pourquoi le présente amendement prévoit derétablir le droit de vote d’éligibilité aux ressortissantsbritanniques résidant en France.
Il convient de noter que les ressortissants français résidant auRoyaume-Uni détiennent le droit de vote. Cela est toutefoispossible uniquement s’ils y résidaient avant le 31 décembre 2020.Le rétablissement proposé par l’amendement est donc conditionné àune réciprocité du droit de vote des Français aux électionsmunicipales au Royaume-Uni, y compris pour les Français qui yrésident depuis le 31 décembre 2020.