ART. PREMIER	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Allegret-Pilot et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce droit n’est accordéqu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européennejustifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant àl’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant auniveau C2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation au suffrage suppose la compréhension des débatspublics et des documents administratifs. Sans maîtriselinguistique, l’acte électoral est vidé de sa substancedémocratique. Les campagnes municipales devant être conduites enlangue française, la compréhension de la langue française est uneobligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cetteconnaissance est présumée pour les français majeurs et lesétrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.