ART. PREMIER	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Allegret-Pilot et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La maîtrise de la languefrançaise à un niveau C2, dont doit justifier tout étrangernon ressortissant de l’Union européenne pour exercer les droitsconférés par la présente loi, est attestée par la production d’uncertificat officiel reconnu par l’État, dans les conditionsdéfinies par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalitédevant la loi. La certification évite toute appréciation arbitrairede la maîtrise linguistique.