ART. PREMIER	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Allegret-Pilot et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce droit n’est accordéqu’aux étrangers non ressortissant de l’Union européenne n’ayantfait l’objet d’aucune condamnation pénale définitive au cours descinq années précédant le scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à des droits politiques exorbitants pour desnon-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandesrègles de la République : ne pas avoir de condamnation pénalesemble alors logique, pour un non-citoyen. Cette exigence estcohérente avec les principes d’ordre public.