ART. PREMIER	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault et M. Michoux
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce droit est subordonné àl’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant lescrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapportà la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidienélémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.