ART. PREMIER	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduirefrançais valide assorti de la totalité des douze points. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable dela norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilitécivique, a fortiori pour les non-citoyens.