ART. PREMIER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations etrecommandations vaccinales. Les modalités d’application et decontrôle de cette condition sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation civique suppose l’adhésion aux politiques desanté publique. La solidarité sanitaire est une exigencecollective.