ART. PREMIER	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ce droit est subordonné àune contribution fiscale nette positive sur les trois dernièresannées. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscalesont définies par arrêté du ministre chargé des comptespublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation aux décisions locales suppose une contributioneffective au financement collectif. C’est un principe élémentairede cohérence civique.