ART. PREMIER	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Roy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’exercice du droit de voteet d’éligibilité aux élections municipales prévu au présent articleau bénéfice des étrangers non ressortissants de l’Union européenneest subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre laFrance et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissantaux citoyens français résidant sur le territoire de cet État desdroits équivalents aux élections locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte vise à étendre le droit de vote etd’éligibilité aux élections municipales à des ressortissantsétrangers non membres de l’Union européenne.
Or les élections municipales ne constituent pas un scrutinadministratif secondaire. Le conseil municipal participedirectement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit lemaire, délibère sur les compétences essentielles de la commune etconcourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la viepublique sur le territoire.
Dans ce contexte, l’ouverture du corps électoral communal nepeut être envisagée sans garanties d’équilibre et de cohérence. Leprincipe de réciprocité constitue à cet égard un cadre clair etlisible, permettant d’éviter une dissymétrie durable entre lesdroits accordés en France et ceux reconnus aux citoyens françaisétablis à l’étranger.
Le présent amendement vise ainsi à subordonner l’exercice dudroit de vote et d’éligibilité aux élections municipales àl’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’Étatdont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyensfrançais des droits équivalents aux élections locales.
Loin de remettre en cause le principe même du texte, cetteexigence vise à inscrire l’évolution proposée dans une logique deresponsabilité, de souveraineté locale et de respect des équilibresdémocratiques.