ART. PREMIER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Roy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« L’exercice de ce droit estexclu pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnationpénale définitive incompatible avec l’exercice de fonctionsélectives locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilitéaux élections municipales à des ressortissants étrangers, sansprévoir aucune limite tenant au comportement pénal desintéressés.
En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’undroit politique local par des personnes ayant été condamnéespénalement, y compris pour des faits manifestement incompatiblesavec la participation à la vie publique locale.
Les élections municipales ne sont pas un simple acteadministratif. Le conseil municipal gère des compétencesessentielles touchant à l’ordre public, à la sécurité, àl’urbanisme et à la vie quotidienne des administrés. Participer àsa composition suppose un minimum d’exemplarité civique.
Ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans exclureexplicitement les personnes condamnées pour des faits gravesrevient à dissocier l’exercice des droits politiques locaux detoute exigence de responsabilité pénale. Une telle approcheaffaiblit la portée même de la citoyenneté municipale et brouillele sens de l’engagement démocratique.
Le présent amendement vise donc à poser une limite claire :l’accès à un droit politique fondamental ne peut être reconnu à despersonnes dont le comportement pénal est incompatible avecl’exercice de fonctions électives locales. Il s’agit d’une exigencede cohérence démocratique et de respect de la souverainetélocale.