ART. PREMIER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Roy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« L’exercice de ce droit estexclu pour toute personne faisant l’objet d’une mesured’éloignement du territoire national devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité auxélections municipales sans exclure les personnes faisant l’objetd’une mesure d’éloignement du territoire national.
En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dontla présence sur le territoire a été jugée incompatible avec ledroit en vigueur de participer à la désignation des autoritésmunicipales et à la gestion des affaires locales.
Une telle situation est juridiquement et politiquementincohérente. Il ne peut être admis qu’une personne appelée àquitter le territoire national, en application d’une décisionadministrative ou juridictionnelle définitive, participe à la viedémocratique locale et à la désignation des responsablesmunicipaux.
Accorder un droit politique local à des personnes sous le coupd’une mesure d’éloignement revient à dissocier totalementl’exercice des droits politiques de l’adhésion minimale aux règlescommunes et aux décisions de l’État de droit.
Le présent amendement vise donc à poser une limite claire etintelligible : l’exercice du droit de vote et d’éligibilité auxélections municipales ne saurait être reconnu à des personnes dontla présence sur le territoire n’est plus légalement admise. Ils’agit d’une exigence élémentaire de cohérence démocratique et derespect de la souveraineté locale.