ART. PREMIER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Michoux et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à l’accomplissement préalable d’unservice civique de plus d’une année ou d’un engagement dans lesforces de sécurité intérieures françaises de plus de cinq ans.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits civiques doivent être précédés d’un engagementconcret. L’engagement à vocation citoyenne matérialisel’appartenance à la communauté locale.