ART. PREMIER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 72‑4 dela Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsirédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote etd’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé auxétrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce mêmes’ils résident en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution quele droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peutêtre accordé aux étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne, et ce même s’ils résident en France.