ART. PREMIER	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsirédigé :
« Sans préjudice de l’article 88-3, ne sont électeurs, dansles conditions déterminées par la loi, que les nationaux françaismajeures des deux sexes, jouissants de leurs droits civils etpolitiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que ledroit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservéaux citoyens français, tout en respectant le droit de vote etd’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays del’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 dela Constitution.