ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« municipales »
le mot :
« syndicales ».
II. – À la même premièrephrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« aux étrangers nonressortissants de l’Union européenne »
les mots :
« à l’ensemble des étrangersen situation régulière »
III. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politiqueet contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition dela nationalité, les signataires de cet amendement de repliproposent, à défaut de suppression de l’article premier, deconstitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir ledroit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulièreaux élections syndicales.
En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote desétrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France auxélections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanchelégitime que l’ensemble des étrangers qui travaillent participentaux élections syndicales.