ART. PREMIER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot : 
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence,compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par lesmots :
« de manière régulière, et cedepuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activitéprofessionnelle stable ».
III. – En conséquence,après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer lesphrases suivantes :
« Les étrangers satisfaisantces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcourspersonnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pourobjectifs la compréhension des valeurs et principes de laRépublique, l’apprentissage de la langue française, l’intégrationsociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politiqueet contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition dela nationalité, les signataires de cet amendement proposent, àdéfaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extensiondu droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissantsde l’Union européenne résidant en France à ceux qui résident demanière régulière sur notre territoire, et ce depuis minimum deuxans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnellestable.
Les étrangers satisfaisant ces conditions devront, au surplus,s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine,comme ce qui est aujourd’hui prévu par l’article L. 413-2 du Codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.