ART. PREMIER	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politiqueet contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition dela nationalité, les signataires de cet amendement de repliproposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiterl’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers nonressortissants de l’Union européenne résidant en France auxélections municipales, en ne prévoyant plus un droit mais unesimple possibilité dont les conditions devront être définies par laloi organique.