ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter lesmots :
« Sous réserve de réciprocité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politiqueet contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition dela nationalité, les signataires de cet amendement de repliproposent, à défaut de suppression de l’article premier, deprévoir, a minima, une condition de réciprocité entre l’octroi dudroit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers nonressortissants de l’Union européenne aux élections municipales enFrance, et celui des citoyens français dans les pays étrangers.