ART. PREMIER	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il estinséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Sans préjudice del’article 88‑3, le droit de vote et d’éligibilité auxélections est réservé aux citoyens français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution quele droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques estréservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de voteet d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays del’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 dela Constitution.