ART. 2	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les mots :
« les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est » et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politiqueet contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition dela nationalité, les signataires de cet amendement de repliproposent, à défaut de suppression de l’article premier, de ne pasrendre automatique l’octroi du droit de vote et d’éligibilité desétrangers ressortissants de l’Union européenne résidant enFrance.